Mise en place du mécanisme d’amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

7 novembre 2007 - 1:00 | Guide Conso
En application de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 31 octobre 2007 précise la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux réalisant des investissements immobiliers.
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