Légitime dépense

Vous remboursez par anticipation l’emprunt immobilier initial et vous souscrivez avec le même établissement de crédit un nouvel emprunt à un taux d’intérêt moins élevé. En contrepartie, une indemnité compensant l’octroi du prêt de substitution est versée. Cette indemnité est elle déductible comme les intérêts de crédit? L’administration fiscale a estimé que cette indemnité ne constituait pas un intérêt déductible des revenus fonciers . Le Conseil d’Etat, tout en admettant qu’il ne s’agit pas d’un intérêt d’emprunt déductible des revenus fonciers sur le fondement des dispositions relatives aux revenus fonciers (CGI art. 31), a considéré au contraire que cette indemnité a bien pour finalité la conservation du revenu sur le fondement des principes généraux (CGI art. 13) et pouvait ainsi être déduite des revenus fonciers.