Légitime dépense

Mesure phare du « paquet fiscal » instauré par Nicolas Sarkozy, la déduction d’impôt du crédit immobilier a été adoptée en premier lieu le 22 août 2007, puis dans sa forme remaniée le 17 octobre 2007. Entre refus (de la part du Conseil Constitutionnel concernant sa rétroactivité quant à un crédit immobilier en cours) et modifications, il est facile pour le néophyte de se perdre dans les méandres de cette loi. Dégagés de tout commentaires superflus, voici en quelques points le principe de fonctionnement du crédit d’impôt d’un prêt immobilier ainsi que les économies qu’il octroie désormais aux divers ménages désireux d’investire dans un bien immobilier. Principe d’application du dispositif : Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, l’habitation à laquelle le crédit immobilier sera rattaché devra obligatoirement être destinée à un usage de résidence principale. Le dispositif s’applique tout autant à un bien immobilier en construction qu’à l’acquisition d’un logement ancien mais. Le contribuable devra occuper les lieux à la date de paiement des intérêts (dans le cas d’une construction inachevée, le propriétaire s’engage à l’habiter au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’obtention du prêt immobilier). La réduction d’impôt sur les intérêts d’un crédit immobilier est effective durant les 5 premières années de remboursement et permet de déduire de l’impôt sur le revenu 20% de ces intérêts. La première année de remboursement du crédit immobilier constitue toutefois une exception puisque, après le refus du Conseil Constitutionnel d’autoriser la rétroaction de la mesure, cette dernière a vu son taux de déduction passer de 20 à 40%. Dans l’éventualité où le montant de ces 20 ou 40% s’avèrerait supérieur à l’imposition due, le Trésor Public se verrait alors dans l’obligation d’effectuer le remboursement de la différence auprès du particulier. Le crédit immobilier soumis à cette déduction d’impôt devra avoir été contracté à partir du 22 août 2007 (un décret devrait paraître en décembre 2007 afin que les emprunts souscrits après le 6 mai 2007 puissent également bénéficier du dispositif).