Légitime dépense

La coïncidence entre l'installation par Mme Rachida Dati de la commission de dépénalisation de la vie des affaires et la révélation de l'affaire Gauthier Sauvagnac et du scandale EADS pourrait faire sourire si elle ne révélait pas le tragique du sujet. En effet, et sans bien sûr que la présomption d'innocence soit oubliée, les faits parlent d'eux-mêmes : sortie de 15 millions d'euros en liquide des comptes de l'UIMM dont tout ou partie aurait pu être versée aux syndicats, délits d'initiés massifs accompagnés du rachat non moins massif de titres au plus haut par la caisse des Dépôts, ce qui signifie, pour le contribuable français, une nouvelle ardoise qui vient s'ajouter à celles du Crédit Lyonnais, d’ Exécutive Life, de la société générale etc…Ainsi, au plus haut niveau de nos plus grandes entreprises, des responsables n'auraient pas hésité à s'enrichir quitte à risquer de nuire gravement à leurs entreprises et à faire payer par le contribuable le coût de leur enrichissement. Dans ce contexte, et alors que le renforcement de la lutte contre le délinquance est un discours quotidien de la garde des sceaux, comment comprendre que la dépénalisation du droit des affaires soit à l'ordre du jour ? En réalité, s'il est un domaine dans lequel le renforcement de la pénalisation et surtout de son effectivité est une nécessité, c'est bien celui de la délinquance en col blanc. Dans son discours d'installation de la commission présidée par Jean-Marie Coulon, la Garde des sceaux rappelait que « le risque pénal excessif pèse sur l'attractivité économique de la France ». Pour un pays dont le classement sur l'échelle de la corruption est aussi médiocre que le nôtre, nous devrions parmi les pays industrialisés être particulièrement attractifs ! Entendons nous bien.Il ne s'agit pas de remettre en cause la volonté du gouvernement de supprimer quelques infractions de nature purement administrative, tout à fait déraisonnables dont il serait du reste tout à fait intéressant de savoir si elles sont vraiment appliquées. Ces mesures pouvaient parfaitement être prises sans tam-tam et dans le consensus. En réalité, la volonté politique apparait toute autre, alors même que le problème principal aujourd'hui est l'inapplication de fait de la répression de la délinquance financière. Notre arsenal répressif est très étoffé, mais il manque totalement de moyens (par exemple amputation de la section financière du parquet de Paris), les entraves à son bon fonctionnement sont multiples et quelques mesures ponctuelles, symboliques autant qu'efficaces sont venues réduire les « risques de répression », pour parler politiquement correct : disparition du caractère obligatoire de présence des instances de contrôle au sein des commissions d'appels d'offres, relèvement du seuil des marchés publics, réduction du rôle des chambres régionales des comptes. Le résultat est simple et évident : la disparition des affaires de corruption politique portées à la connaissance des tribunaux. La dépénalisation de fait aurait donc précédé la dépénalisation de droit ! Pourtant, les engagements de Nicolas Sarkozy cours de la campagne permettraient s'ils étaient tenus, d'aller dans la bonne direction : Réduction du champ des immunités des élus et du secret défense ; inéligibilité de 10 ans pour les élus condamnés pour corruption ; renforcement de l'indépendance des magistrats chargés notamment de la délinquance économique ; possibilité de donner aux victimes de la corruption de faire valoir leurs droits en saisissant la justice soit directement ,soit par l'intermédiaire d'associations agréées ; lutte contre les centres offshore. Ces mesures qui ne vont manifestement pas dans le sens de la dépénalisation sont particulièrement d'actualité et pour deux raisons. D'une part, de stocks options récompensant des gestions calamiteuses aux délits d'initiés caractérisés, des trafics d'influence tolérés aux délits non sanctionnés, le droit pénal des affaires en France souffre d'une sous répression qui constitue à l'évidence, au regard des mesures prises aux États-Unis ou en Allemagne, mauvais .point en termes d'efficacité économique, sans parler de l'effet catastrophique sur l'opinion publique et sur ce que on voudrait pouvoir encore nommer la moralité publique. D'autre part, la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, examinée par le conseil des ministres le 19 septembre 2007 et qui vise à adapter le code pénal aux engagements de la France qui découlent des conventions des Nations unies et du conseil de l'Europe pourrait être une excellente occasion de renforcer le dispositif envisagé. Transparency international France et Anticor ont formulé un certain nombre de propositions allant dans ce sens : suppression des réserves pour les infractions concernant les agents publics étrangers en matière de trafic d'influence mais surtout renforcement des moyens en France de lutte contre la corruption et le trafic d'influence : rattachement d'unités de police judiciaire aux tribunaux renforcement et l'autonomisation du service central de prévention de la corruption, suppression des obstacles aux poursuites qui résultent du pouvoir donné au ministre des finances d'engager ou non des poursuites renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques limitation des abus dans l'usage du secret défense, renforcement des moyens des chambres régionales des comptes et ouverture de leur saisine à des associations , droit pour les tribunaux administratifs de saisir le ministère public et surtout renforcement des moyens de la lutte contre la délinquance financière et suppression de l'instrumentalisation de la procédure disciplinaire concernant les magistrats. Ainsi, où le voit, l'heure est beaucoup plus au renforcement de l'efficacité des dispositifs existants et de leur complément par des mesures concrètes qu'à une dépénalisation du droit des affaires d'autant plus incompréhensible pour le citoyen qu'il ne peut que constater une impunité de fait en matière de délinquance politico-financière. Texte de ma chronique hebdomadaire sur France-Culture du 8 octobre 2007