Un décret vient de préciser la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, qui accorde un crédit d'impôt aux sociétés constituées par des salariés, exclusivement pour le rachat du capital de la société qui les emploie. La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. En outre, les parts de la société nouvelle doivent être détenues par au moins 15 personnes qui, à la date du (...)
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