La Commission européenne veut légiférer sur le crédit immobilier

Dans le cadre d'une directive, Bruxelles envisage de réglementer le taux effectif global du crédit, l'information des emprunteurs, la responsabilité des prêteurs et le remboursement anticipé. Des sujets comme l'accès non discriminatoire aux registres fonciers feront l'objet de recommandations seulement. L'ensemble sera soumis à de nouvelles études d'impact.

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