Légitime dépense

Un avis du 28 septembre 2007 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure vient d’être publié au journal officiel n° 231 du 5 octobre 2007. Selon cet avis, pour les prêts aux particuliers entrant (…) – Actualité Juridique / Droit bancaire , Droit de la consommation