Légitime dépense

Contrats habitation et automobile Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai. Contrats d'assurance décès et d'assurance vie Durée indéfinie. Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Quittances de prime 2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester. Cotisations d'assurance vie Durée 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt. Résiliation 2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception. Dossier de sinistre Durée 10 ans Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur. Automobile Contraventions Durée :2 ans La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans. Facture d'achat Durée: 2 ans Aussi longtemps que dure la garantie. Facture de réparation : Durée: 30 ans Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés). Banques Bordereau de versement 10 ans C'est votre seule preuve de remise d'argent. Chèque à encaisser Durée 1 an .Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps. Talon de chéquier Durée 30 ans Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque. Prêt à la consommation . Durée 2 ans Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après. Prêt immobilier Durée: 10 ans Le règlement de la dernière échéance du crédit. Relevé de compte Durée:10 ans N'oubliez pas de les vérifier avant de les classer. Valeurs mobilières 5 ans Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres. Familles Contrat de mariage Durée indéfinie Le notaire peut en délivrer une copie. Jugement de divorce Durée indéfinie. Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans. Donations Durée indéfinie . Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc. Livret de famille Durée Indéfinie En cas de divorce, en demander une copie. Reconnaissance de dette. Durée 30 ans Ce délai court après la fin du remboursement. Impôts et taxes Déductions fiscales 3 ans Conservez les justificatifs. Impôts locaux Durée1 an La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Impôts sur le revenu 3 ans. Conservez les justificatifs. Preuve du paiement des impôts 4 ans Redevance télévision 3 ans Honoraires Mandat à agent immobilier Durée :10 ans Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat. Avocat : Durée 5 ans Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans. Huissier Durée: 1 an . Si vous êtes client. Si vous êtes poursuivi par lui, ne laissez surtout pas filer le temps. Notaire: durée 5 ans Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès. Logement Charges de copropriété 10 ans Même délai pour les correspondances avec le syndic. Contrat de location 5 ans Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux). Règlement de copropriété Durée: indéfinie Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale. Titre de propriété Indéfinie Aussi longtemps que vous ne revendez pas. Travaux Durée:10 ans. Même délai qu'en matière de garantie décennale. Santé Bordereau de Sécurité Sociale 2 ans Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu. Certificats médicaux Durée indéfinie Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection. Hôpital Durée 30 ans Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans. 10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public. Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires) 2 ans à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement. En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans. Vie professionnelle Allocations chômage : Durée indéfinie .Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans. Bulletins de salaire: Durée indéfinie. Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus. Contrat de travail Durée 30 ans et jusqu'à la retraite, tout ce qui touche votre emploi. Relevé de points des caisses de retraites Durée 30 ans. Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle .