Légitime dépense

Dans le cas où une Compagnie d’Assurances indemnise une victime assurée, elle lui fait signer une Quittance subrogative pour pouvoir exercer son recours contre le responsable. Il s’agit d’une subrogation au sens de l’Article 1252 du Code Civil. Or, l’Article 1252 du Code Civil prévoit que « la subrogation ne doit pas nuire au créancier subrogeant ». Dans l’hypothèse où la victime n’a pas été totalement dédommagée de la globalité de son préjudice, (…)