Légitime dépense

Une proposition de Loi datée du 21 septembre 2007 et présentée par Jean-Michel Fourgous, déjà connu dans le monde de l’Assurance suite à son célèbre Amendement, et Yves Censi, député de l’Aveyron, vient compléter la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire du 15 décembre 2005 (loi DDAC). Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par les députés, jeudi 11 octobre 2007. Ce texte vise à « favoriser la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés ou en déshérence et garantir les droits des assurés ». A cet effet, le texte, prévoit d’insérer dans le Code des assurances un nouvel article L.132-9-3.