Légitime dépense

Dommages et intérêts.Le tribunal de Paris a jugé abusives plusieurs clauses figurant dans les contrats proposés aux clients par le Crédit Mutuel d'Ile-de-France et l'a condamné à payer 15.000 euros de dommages et intérêts à l'association de consommateurs CLCV. Par exemple, la banque aurait dû...